CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Prestations, fabrication additive, vente de machines et pièces détachées – B2B
1. Identification de la société
LA BOITE A FORMES
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) au capital de 1 000 €
Siège social : 13 rue de l’Hospice – Les Ateliers Jouret – 59100 Roubaix – France
SIREN : 914 175 039
TVA intracommunautaire : FR91914175039
Code APE : 3299Z – Autres activités manufacturières n.c.a.
Représentée par : Justin VAN KEISBELCK, gérant
Ci-après désignée « le Prestataire » ou « le Vendeur ».
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux clients professionnels, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, dans le cadre de prestations de services, de fabrication additive, de vente de machines, de pièces détachées, de consommables et de formations professionnelles.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire.
3. Prestations, produits et services proposés
Les activités du Prestataire comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative :
- Maintenance préventive et corrective d’imprimantes 3D
- Diagnostic, réparation et remplacement de pièces
- Installation, configuration et mise en service de machines
- Vente d’imprimantes 3D, pièces détachées et consommables
- Fabrication additive et impression 3D à la demande
- Prototypage et fabrication de pièces sur mesure
- Formation professionnelle et accompagnement technique
Les caractéristiques essentielles des prestations et produits sont précisées dans les devis, bons de commande ou documents contractuels.
4. Devis et commande
Toute intervention ou fourniture fait l’objet d’un devis préalable, valable pour une durée de trente (30) jours sauf mention contraire.
La commande est réputée ferme et définitive après :
- Acceptation écrite du devis (signature, mention « bon pour accord », ou validation électronique)
- Le cas échéant, versement de l’acompte demandé
Toute modification de commande demandée par le Client après validation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Les prix indiqués n’incluent pas :
- Les frais de déplacement
- Les frais de livraison
- Les frais spécifiques liés au chantier ou à l’environnement du Client
Ces frais sont précisés sur le devis ou la facture.
6. Conditions de paiement
Sauf conditions particulières indiquées sur le devis ou la facture :
- Le paiement s’effectue par virement bancaire
- Le délai de paiement est fixé à 45 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- Des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce)
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement.
7. Délais d’exécution et d’intervention
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le refus de paiement ou l’octroi de dommages et intérêts, sauf stipulation écrite contraire.
Le Client s’engage à fournir un accès aux équipements, locaux et informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
8. Livraison des produits
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Les risques sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur ou au Client.
Il appartient au Client de vérifier l’état des produits à réception et d’émettre toute réserve motivée dans un délai de 48 heures.
9. Fabrication sur mesure et impression 3D
Les pièces fabriquées sur mesure ou imprimées à la demande sur la base de fichiers fournis par le Client ne sont ni reprises ni échangées, sauf défaut imputable au Prestataire.
Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les fichiers transmis (droits de propriété intellectuelle, droits d’exploitation, absence de contrefaçon).
10. Utilisation de la plateforme de partage de fichiers
Dans le cadre de l’exécution des prestations, LA BOITE A FORMES peut mettre à disposition du Client un espace de partage de fichiers via sa plateforme sécurisée drive.laboiteaformes.fr (solution Nextcloud), notamment pour l’échange de fichiers techniques, fichiers de fabrication, livrables, rapports d’intervention ou documents contractuels.
Cette plateforme est mise à disposition exclusivement à des fins d’échange et de transfert et ne constitue en aucun cas une solution d’archivage pérenne ou un service d’hébergement de données pour le Client.
Les fichiers sont accessibles pour une durée maximale de 60 jours à compter de leur mise à disposition, sauf mention contraire. Il appartient au Client de récupérer, sauvegarder et vérifier l’intégrité des fichiers dans ce délai.
LA BOITE A FORMES ne saurait être tenue responsable de la perte, de l’altération ou de l’indisponibilité des fichiers après leur mise à disposition, ni d’une indisponibilité temporaire de la plateforme, ni d’une mauvaise utilisation de celle-ci par le Client ou par tout tiers disposant du lien d’accès.
Le Client est seul responsable de la confidentialité des liens transmis, de leur diffusion éventuelle et des conséquences d’un accès non autorisé.
11. Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est strictement limitée au montant HT de la prestation ou du produit concerné. Aucun dommage indirect, perte d’exploitation, perte de production ou perte de données ne pourra être réclamé.
12. Garantie
Les produits bénéficient uniquement des garanties légales applicables entre professionnels.
Toute garantie est exclue en cas de :
- Mauvaise utilisation
- Modification non autorisée
- Intervention d’un tiers
13. Réserve de propriété
Le Prestataire conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments, méthodes, documents, fichiers, modèles et savoir-faire demeurent la propriété exclusive du Prestataire, sauf accord écrit contraire.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure.
16. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et conservées conformément à la réglementation en vigueur.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, même en cas de pluralité de défendeurs.
Dernière mise à jour : janvier 2026